L. 761-1 du code de justice administrative.

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des écoles de Saint-Louis a méconnu les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis une somme de 1 000 euros à verser à la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant