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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2004916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D’autre part, aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482
17 mars 2010
17 mars 2010
L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400609_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501792_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C / () ". Aux termes de l'article 289 C de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94327
30 novembre 2018
30 novembre 2018
- vu les dispositions des articles L 121-17-1o et L 121-17-2o et R 121-2-1 du décret no2014-1061 du 17 septembre 2014 ; - vu l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 ; - vu les articles 1325 du code civil
Source officiellePCP JCP fond
65c3d96bc432ce7d11a6f09a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des articles 285, 287 et 288 du code civil la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3e8
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré le 8 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401525_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600506_20260225
25 février 2026
25 février 2026
judiciaire connaît des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale résultant de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400033_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25b7c1ccb0008628c97
2 avril 2024
2 avril 2024
[K] [H] la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté la société Multiair (SAS) de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.121-2 du code des assurances, Vu l'article L.121-1 du code des assurances et l'obligation de garantie en résultant pour l'assureur, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, -constater que
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f55
16 mai 2002
16 mai 2002
Subsidiairement elle demande l'allocation de la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison de la répudiation dont elle a fait l'objet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a méconnu l'article 1383-2 du code civil en jugeant qu'elle n'était plus recevable à invoquer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300351_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
() " ; enfin, aux termes de l'article R* 281-4 dudit livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407684_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-317 promulguée le 8 avril 2024, dispose que les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif constituent
Source officiellePage 31 sur 534