24 août 1981, par son procureur général, en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la Commission prévue à l'article 623 du Code de procédure pénale ; que

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

L. 121-3 du code de la route, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble l'article 550 du code de procédure pénale : "en ce que le jugement attaqué a

Enfin cet arrêté est pris au visa de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police municipal et de l’article R. 143-45 du même code, sans référence à

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

étant infondée, et de condamner la société [I] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Antoine V..., Morne Pavillon, 97220 La Trinité, (les n° 20 à 28 venant aux droits de Zoé M..., épouse V..., décécée), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

;obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir recherché toutes possibilités

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28 et 222-29 du Code pénal, violation de l'article

Z..., notaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1147 du Code civil que le devoir de conseil est une obligation qui incombe au notaire comme à tout officier public et qu'il doit

385 du Code de procédure pénale en invoquant ce texte pour refuser de rechercher si, comme le prévenu le soutenait dans ses conclusions d'appel, la date de ce soit-transmis identique à celle de l'avis

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

[M] [O] et Mme [V] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.