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13 440 résultats pour « Article 271-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 7

68def0456af9fd1f809776b5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e842a9d5adc260627f5e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d234965b5d9df31ee2b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110268

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ Alors que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126591_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8149a603a692910c120

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la prestation compensatoire : Il ressort des articles 270, 271 et 272 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage

Source officielle
TJ

Référés

675a130f3bace64ddb46bea7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a130f3bace64ddb46beaa

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

679331d831df9338379d27e3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628668

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

) de l'article 261-D, ladite taxe n'était déductible qu'à la condition que le redevable eût exercé l'option prévue par le 2°) de l'article 260 du code suivant des modalités propres à constituer les locations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01687_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909803_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TJ

Référés

69681cadcdc6046d47533354

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

69743b5ecdc6046d478181a4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc3dd7001754d6254ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

67f6e852a9d5adc260628127

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300264

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601038_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

fiscale ; 2) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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