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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200455_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
-7 est soumis à enquête publique. / Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code.
Source officielleJAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1240 du code civil, - constater que, en application de l'article 265 du code civil, à défaut de volonté de maintien exprimée par l'un ou l'autre des époux, les avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402956_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451759.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
30 juin 2011
1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101447
11 décembre 2013
11 décembre 2013
1147 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00569
3 juin 2014
3 juin 2014
L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, qui dérogent sur ce point aux règles prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances sans méconnaître les dispositions de l'article
Source officiellecr
6137261acd58014677422f42
25 mai 2004
25 mai 2004
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302576_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785f2dcdc6046d47d606b6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ». 4.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active tandis que les articles L. 262-27 à L. 262-39 définissent le droit des bénéficiaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01275
13 juillet 2017
13 juillet 2017
de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100619
21 octobre 2020
21 octobre 2020
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
61372319cd58014677405641
17 juin 1998
17 juin 1998
André Y..., demeurant 63800 Saint-Georges-sur-Allier, Cournon d'Auvergne, 2°/ de la compagnie GAN Incendies Accidents, dont le siège est ..., 3°/ de l'Agent judiciaire du Trésor public, domicilié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100624
21 octobre 2020
21 octobre 2020
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 822