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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002702_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402956_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
30 juin 2011
1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00569
3 juin 2014
3 juin 2014
L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, qui dérogent sur ce point aux règles prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances sans méconnaître les dispositions de l'article
Source officiellecr
6137261acd58014677422f42
25 mai 2004
25 mai 2004
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle11ème chambre
DTA_2214219_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302576_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785f2dcdc6046d47d606b6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ». 4.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active tandis que les articles L. 262-27 à L. 262-39 définissent le droit des bénéficiaires
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bdd164153e3cd1db136
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[I] de son opposition et de le condamner à lui payer la somme de 2429,60 euros (dont 119,60 euros de majorations de retard), outre la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01275
13 juillet 2017
13 juillet 2017
de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir
Source officiellecr
61372643cd58014677424384
31 octobre 2000
31 octobre 2000
tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100619
21 octobre 2020
21 octobre 2020
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100624
21 octobre 2020
21 octobre 2020
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102420_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 in fine du code civil, à la demande d'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement du divorce dans les rapports entre époux
Source officiellePage 31 sur 840