de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ». 4.

Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active tandis que les articles L. 262-27 à L. 262-39 définissent le droit des bénéficiaires

L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

de défense extérieure contre l’incendie de Vaucluse ; - le refus pouvait légalement être fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - aucune faute ne peut être reprochée

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

265 du code des douanes, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2008, était conforme au droit communautaire, en ce qu'il soumettait à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

Sur les conséquences du divorce Sur les mesures relatives aux époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Aux termes de l’article L. 263-1 du code général de la fonction publique : « Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la

En ce qui concerne la méthode de reconstitution des bases de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : En premier lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « (…) 2.