[Q] [K] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne in solidum M.

C a déposé la liste qu'il conduisait pour le second tour de scrutin conformément aux dispositions de l'article L. 267 du code électoral, et ne l'a pas retiré dans le délai imparti par cet article, et si

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : " () Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article

, - dit que l'Urssaf Bretagne, conformément à l'article R.123-3 du code de sécurité sociale, doit informer la DRJSCS de l'existence de l'instance en cours.

du prix du gaz était devenue caduque au moment de la reconduction du contrat, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1376 et 1583 du Code civil et de l'arrêté de compte, l'arrêt

272 du Code Civil et par l'article 1075-1 du Code de Procédure Civile et s'abstenant d'indiquer la totalité des biens reçus ou à recevoir de ses ascendants ; qu'en retenant que Mme Y..., née en 1948,

265-2 du Code civil » (arrêt, p. 3, § 5) ; que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel a pourtant fait application de « l'article 268 du même code » et retenu « qu'en l'espèce, aucune convention signée

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

1, R 261-2, R 261-21 et R 261-24 dans sa version antérieure au décret n°2011-1128 du 27 septembre 2010 du code de la construction et de l'habitation, des articles R 460-1 et R 460-3 du code de l'urbanisme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Geoffroy X...en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que celle- ci était conforme aux dispositions de l'article L 122-4 du code du travail, - condamné la SA ODIC à payer à M.

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.

gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

la commune de Rozet Saint Albin peut se prévaloir de la servitude d'écoulement des eaux tant en vertu de l'article 640 du code civil que de l'article 690 du même code ; Attendu que la servitude d'écoulement

266 du code civil et de 15.000,00 euros sur celui du l'article 1382 du même code ; - d'ordonner la cession forcée des droits en usufruit détenus par Madame [D] dans l'immeuble commun sis [Adresse

700 susvisé du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI Io) Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 131-14 du nouveau code de procédure civile, que les constatations du médiateur et

Elle ajoute que les articles L. 124-6 et L. 153-2 du code minier imposent d'attraire à la cause les propriétaires des habitations et terrains situés dans un rayon de 50 mètres du puits, soit la ville du

Elle a donc été formée dans le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile.