1245-1 du code civil.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06716 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

X..., violant l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) le juge de l'action est le juge de l'exception ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

L'article 16 dudit code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

. - DIRE et JUGER que tant la venderesse, par application de l'article 1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Sur le moyen unique : Atendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 26 décembre 1983, le juge des référés du tribunal de grande instance a désigné un expert pour déterminer

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 14 de la loi du 10 mars 1927, 16 de la Convention européenne d'extradition, 137, 144 et 593 du Code pénal, défaut de motifs

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 441-1 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires

Selon l'article 8 de l'accord de participation, conformément à l'article R. 442-7 du code du travail, les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».