Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le

2), a mis à la charge du CCAS de Grenoble le versement au profit de Mme A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus

, la charge de prouver leur exagération incombe au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont

et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12

CUENOD la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1968 du code civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière extra-contractuelle est d’un an.

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Jean-Luc X..., demeurant rue du Goriot Cidex 53 bis, 38070 Saint-Quentin Fallavier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M.

Enfin, comme l'a relevé à raison la requérante, la seule circonstance que son état de santé ait été considéré comme consolidé à la date du 26 mai 2021 est sans incidence sur l'existence d'un lien direct

Enfin, comme l'a relevé à raison la requérante, la seule circonstance que son état de santé ait été considéré comme consolidé à la date du 26 mai 2021 est sans incidence sur l'existence d'un lien direct

D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.

416 bis du code pénal), pour tentative d'extorsion, tentative d'incendie et incendie.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation