En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

En second lieu, aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

206 et 256 du code général que sont notamment passibles de l'impôt sur les sociétés les personnes morales se livrant à une exploitation de caractère lucratif et de la taxe sur la valeur ajoutée les affaires

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1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article

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