1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.

En application des dispositions du b) de l'article 16 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, le seuil maximal de 2 256 heures de travail par an doit, par conséquent, être ramené à 2 252 heures

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction alors applicable : " 2.

Et aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " I.

En outre, en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 applicable à la date du licenciement litigieux, aucune personne ne peut être

leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts : " I. - 1° Sont () soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre

F..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

256 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne versera à la commune de Montauban la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3. () ". 5.

Il résulte des dispositions de l’article 256 du code général des impôts et de l’article 259 du même code dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2009 qu’au regard de la taxe sur la valeur ajoutée