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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105243_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - aucun avis de mise en recouvrement ne lui a été notifié en violation de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
à l'article L. 16 ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2100221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306091_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L’article L. 251-1 du même code dispose que : « Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404509_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
articles 3, 4, 8 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901679_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 2195-5 du code de la commande publique, est inopérante et infondée ; il n’est pas possible d’invoquer les dispositions de cet article, pour motiver une décision de résiliation pour faute, sans que
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853818
29 juin 2015
29 juin 2015
aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec9
18 décembre 2001
18 décembre 2001
civile - Monsieur Joel BOIS : 465 846,36 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile 3-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200105
22 janvier 2009
22 janvier 2009
1315 du code civil et L. 112-3 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la société la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile
69f2ea2dcdc6046d470d0a9e
29 avril 2026
29 avril 2026
J] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.
Source officiellecr
M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X
6137264bcd58014677424722
15 décembre 2004
15 décembre 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre
Source officielle2ème chambre 2ème section
69d7f3fdcdc6046d47aeb064
9 avril 2026
9 avril 2026
De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv1
613720b7cd580146773edced
26 janvier 1988
26 janvier 1988
prévue à l'article 13 des conditions générales, de sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond auraient dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance, et alors, d'autre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10444
18 mai 2022
18 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2017299_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
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