Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

preuve relatif à son préjudice. *** Il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

B la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 87 255, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1987 et 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

capital initial de 250 000 francs a été successivement augmenté en numéraire jusqu'à 2 500 000 francs (pièces n° 26-1 et 26-2) ; la société a été radiée le 27 mars 2000 suite à la fusion absorption par

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de de l'article 258 B du code général des impôts alors applicable : " I.

se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire défini à l'article L. 252 A de ce même code. 

non bâti, au sens de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150 ter du code : "I ... 4 - Sont réputés terrains non bâtis

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

81 et 82 du traité CE, 20 4 du règlement CE n° 1/2003, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les