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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853819
29 juin 2015
29 juin 2015
aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208824_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () / b.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours. " Aux termes de l'article L. 1424-4 de ce code :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-6
696240f2cdc6046d47d63480
9 janvier 2026
9 janvier 2026
sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201425
18 septembre 2014
18 septembre 2014
émises au nom de la caisse ; qu'il résulte enfin des dispositions combinées des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale que le directeur de la CPAM peut, d'une part, déléguer sous
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601953_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
visées au I de l'article 257 du code général des impôts () ", au titre desquelles figurent " les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305691_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500167_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article LP. 235-3 du code polynésien des marchés publics : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens de l'article LP 122-3 sont éliminées par l'acheteur public.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielleChambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
30 avril 2026
l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113559_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626675
6 janvier 1988
6 janvier 1988
non bâti, au sens de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150 ter du code : "I ... 4 - Sont réputés terrains non bâtis
Source officielle7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 257 du même code : « I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent (
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603267949966ae9c4e47b55a
8 février 2018
8 février 2018
Le Prestige à payer à [D] [E] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la S.A.R.L.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.
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