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3 993 résultats pour « Article 251-5 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400700_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Il résulte de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme éclairées par les travaux parlementaires

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01096

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le droit de résiliation unilatérale étant conféré à toute partie liée par un contrat à durée indéterminée, l'avertissement donné à un cocontractant qu'un nouveau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-1 et 322-3 du code pénal, L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedcdc5b777c90992f33

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

en application de l'article L 8271-8-1 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10323

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1589 dudit code ; ALORS, 2°) et en toute hypothèse, QUE le silence gardé par une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103617_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 122-1 du code de l'environnement et de celles de l'article R. 122-5 de ce code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0413JUD002656207

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

À cette même date, elle a prononcé la jonction des requêtes, comme le lui permet l’article 42 § 1 du règlement. 4.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172646d34da2cbdcd9dd6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

société CEPAC Foncière la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Sur les demandes du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] : A titre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84991cdc6046d477e2f3a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Désintéressement des créanciers Le prix global est de 250 000 € et se répartit comme suit : * Eléments corporels : 20 000 € ; * Eléments incorporels : 230 000 € (comprenant 5 licences).

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303765_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Vu les articles L 132-5-1 du code des assurances et 1116 et 1382 du code civil - dire que le comportement de la banque à leur égard par lequel elle a tout mis en oeuvre pour les dissuader de réfléchir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007998307

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

Z... de préciser que son projet ne consistait pas en une "mini-marina" comme "pouvaient le laisser à penser" les indications figurant page 7 du rapport de présentation et la construction de la digue, mais

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2cd1bc2605de4b4ca6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'Épargne et de Prévoyance de Midi Pyrénées à payer à la Sarl AD Promotion la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Caisse d'Épargne et de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89738

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

121-4, 121-5, 311-4 al.1 1o, 311-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-4 al.1, 311-14 1o, 2o, 3o, 4o du Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à A...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104414_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 250 euros à verser à la commune de Noisiel, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04123_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

37 du CT camerounais ; » ALORS QUE, suivant les dispositions de l'article 25-1) du code du travail camerounais, applicable au litige, « le contrat de travail à durée déterminée [ ] dont le terme est

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24b7cdc6046d4748370d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, la victime, en application de l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale, s'est vue attribuer une indemnité en capital, son taux d'incapacité permanente partielle étant inférieur à 5

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100569

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A ; que la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, prévue et définie par l'article 257 bis du code général des impôts, prévue entre deux

Source officielle