AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400700_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Il résulte de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme éclairées par les travaux parlementaires
Source officiellePage 31 sur 200
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01096
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le droit de résiliation unilatérale étant conféré à toute partie liée par un contrat à durée indéterminée, l'avertissement donné à un cocontractant qu'un nouveau
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