AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
6a0cbdbccdc6046d473b00f7
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel la maire
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