AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137248bcd58014677416622
10 octobre 2006
10 octobre 2006
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officiellePage 31 sur 1031
Chambre des Référés
6a15ec0ccdc6046d4705ea71
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS Sur la demande d'enlèvement de l'épave Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse
Source officielle