AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0ad9ba5988459c4f5a8
17 mai 1978
17 mai 1978
SUR LE PREMIER Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LOIS DES 20 MARS 1956 ET 21 MARS 1941, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET
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3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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