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20 576 résultats pour « Article 246 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5a8

Cassation

17 mai 1978

17 mai 1978

SUR LE PREMIER Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LOIS DES 20 MARS 1956 ET 21 MARS 1941, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET

Source officielle

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TA

3 ème Chambre

DTA_2004765_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310567

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L.241-1 et A. 243-1 du code des assurances ; 2/ Alors, d'autre part, en toute hypothèse, que sauf stipulation contraire, l'assurance de responsabilité obligatoire du constructeur ne s'étend pas au-delà

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102207_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer leur demande formée le 16 décembre 2020 ; 5°) de mettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210218

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

L 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301037

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la franchise n'est inopposable au bénéficiaire de l'indemnité que pour l'assurance obligatoire couvrant la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdee2beee0f8318b97406

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a386c6cdc6046d47175cbd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

242 du code de procédure civile ; * Demander aux parties et aux tiers la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd55

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

L 242-1, L 244-2 et R 242-5 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c28df75782d5f06e57d3b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

De ce fait, il a été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697ad1bbcdc6046d470c3b2a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8026cdc6046d47047525

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L 243-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512866_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

et des libertés l’engagement de conformité prévu par ces dispositions, - enfin, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 243-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, dès lors que

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65aa252ba34ad100085819b1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Préjudices patrimoniaux [en euros] Préjudices patrimoniaux avant consolidation Dépenses de santé actuelles 249 537,42 249 537,42 5 859,87 243 677,55 Frais divers 133

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5ada31367c908eb60b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet

Source officielle
CA

TARIFICATION

65b9f2838452800008b2b452

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

D.242-6-22 du code de la sécurité sociale dans les conditions requises par l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 » que les décisions relatives aux taux 2021 et 2022 de la société [5] ont été téléchargées

Source officielle