Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - de condamner M. et Mme [L] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

  23.

à compter du 23 novembre 2021, - de condamner la compagnie [H] à l’indemniser à hauteur de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - de condamner la compagnie [H] aux entiers dépens

Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Elle invoque l'article 1604 du code civil selon lequel la conformité se définit comme l'adéquation entre ce qui était convenu et ce qui a été livré, ainsi que les articles L.217-5, L.217-3, L.217-7 du

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1240 du code civil et l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner la Selarl Ajassociés à leur verser les sommes de : * 48 169,06 euros au titre de la réparation de leur préjudice financier

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; (…) ».

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; (…) ».

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, de retard au travail le 23 juin 2009 sans explication ni justification

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.