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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
65a0ebf75bbe450008b2ce4a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS': A titre liminaire, il y a lieu au visa de l'article 14 du code de procédure civile de déclarer irrecevables les parties en leurs prétentions dirigées à l'encontre de personnes physiques
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09966
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 15 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a statué comme suit : - dit que le licenciement de M.
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au a du présent article.
Source officielle1ère Chambre
67874f33d61a5c2f4aa366f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le certificat de mesurage a été établi par la SARL Adiome à la demande des vendeurs et a retenu une superficie de 119,60 m2. Il a été annexé à l'acte de vente du 22 février 2017.
Source officielleChambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10f6
3 novembre 2023
3 novembre 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2023 N°2023/869 Rôle N° RG 22/04988 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFTG [R] [D] épouse [C] C/ Organisme
Source officielle2ème Chambre
651d0327fe8d588318c1af72
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[L] a donc bien un intérêt légitime à intervenir à la présente instance, au sens de l'article 31 du Code de procédure civile. 7. La décision déférée sera réformée sur ce point.
Source officielle1ère chambre
62c7cac5cb8dca058e3e7d76
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[D] [N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 22 janvier 2021, la société Palbox a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97042
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[F], spécialement l'article L 631-19 nouveau du code de commerce sur le redressement judiciaire, sont inapplicables au litige comme entrant en vigueur pour les procédures collectives ouvertes à compter
Source officielleTARIFICATION
67134bd7208351cec65864c7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 18 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleChambre 11
687732fd7032dd17d194bb6b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
II/ Sur le fond : Il résulte des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67ef6c739a9834ffd825fa7b
3 avril 2025
3 avril 2025
suivants du code civil, mais aux articles L. 214-43 et L. 214-48 du code monétaire et financier, et ainsi, n'avait pas à être notifiée au débiteur, même si elle l'a été surabondamment à l'occasion de
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1680cacdc6046d471127de
26 mai 2026
26 mai 2026
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdade05be921270c3cdbcd3
14 mai 2019
14 mai 2019
d'appel de Paris. 9.S'agissant des consorts Q..., la Cour de cassation a censuré, au visa de l'article 3 du code civil, la cour d'appel de Versailles qui a déclaré irrecevables les consorts
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de44676b73dd81b96f96
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, 1154, 1319, 1351 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants, L. 312-7 et suivants du Code de la consommation Vu les articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du Code de
Source officielle9e Chambre C
60354f5672c138784c30ed2b
13 mai 2016
13 mai 2016
- dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du Code de Commerce.
Source officielleCabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
3 juillet 2025
application de l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3fec
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
587, 1231-1 et 1240 à 1242 du code civil, 1130 du code civil, et L.223-13 et L.223-14 du code de la mutualité, de : - JUGER que conformément au principe de la responsabilité civile, la CARAC n’a pas
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a477ccdc6046d4787c505
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il a ainsi été jugé que : Vu les articles L. 1153-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Comme devant les premiers juges, le ministère public oppose à l'intéressé l'article 30-3 du code civil, qui dispose que lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants
Source officiellePage 31 sur 74