La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.

DEMANDEUR : Madame [I] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (57) [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Maître Aurélie SEGONNE-MORAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

[R] logeait à l'école de gendarmerie et qu'elle-même avait son domicile [Adresse 1], la cour a méconnu l'article 222-13, alinéa 1er, 4°, ter, du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de

1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en

[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS : Sur la jonction des procédures RG n°22/3407 et RG n°22/3325 : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; - il est

au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article L. 222-5 du même code.

prescrites par l'article   L   2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

La preuve de la nécessité de l'emprunt aux besoins de la vie courante du ménage incombe au créancier qui invoque la solidarité ménagère prévue par cet article.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... soit limité à 220 euros.

Sur ce, Les dispositions de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation invoquées par M.