Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-9.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-2. / II.

Par une ordonnance n° 2303823 du 2 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 4.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   Sur la requête n° 24DA02395 :   4.

En ce qui concerne la réalité de l’infraction : Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.