, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

Aux termes du II de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

C soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

et de secours la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 (II) et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

L. 223-1 du même code.

) de mettre à la charge de la commune d'Hénin Beaumont le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable : I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de

La présidente du tribunal a désigné Mme Préaud en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché

2413-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la constitution ; 2°/ que l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II » faisant obligation à la société de proposer des