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34 749 résultats pour « Article 221-9 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd58014677423848

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

francs et à 29 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations

Source officielle

Page 31 sur 1738

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CC

cr

6137262ccd58014677423849

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

francs et à 11 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742183e

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

francs chacune et à 8 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df7

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

francs et à 7 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422267

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

francs et 10 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422468

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

francs chacune et à deux amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b32

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd70

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

331 et 331-1 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-28, 222-29 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e88

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

121-1 et 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-René Z... coupable de violences volontaires

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6ec

Cassation

19 avril 1995

19 avril 1995

francs et à 30 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

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CC

cr

61372602cd5801467742240e

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

227-23 et 227-29, 321-1 et 321-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu tout à la fois coupable des

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CC

cr

61372605cd580146774225a0

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la non-conformité

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CC

cr

61372541cd5801467741c3d0

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

francs chacune et 2 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure

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CC

cr

61372565cd5801467741d5d3

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

francs chacune et à 40 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc6b

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

et 28 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il

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CC

cr

6137257acd5801467741e16c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

francs chacune et 6 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure

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CC

cr

6137257dcd5801467741e302

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

francs et 29 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e997

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

et 5 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec93

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;

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6137258fcd5801467741ec9b

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

francs chacune, 61 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale

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