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32 791 résultats pour « Article 221-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

) 22 43 33 46 et d'un fax (225) 22 43 33 36 à l'adresse BP 252 Cidex a, Abidjan, Riviera Côte d'Ivoire (pièce n° 3-5) ; qu'au cours de la procédure d'enquête précitée, les agents de l'administration ont

Source officielle

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CC

cr

é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisancesc/Thierry X

613726a4cd580146774274e1

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742315a

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal, L. 460-1, L. 480-12 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304385_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100210

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

21-2 et 26-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil et la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b07

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

222-13, 122-5 du Code pénal, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482508.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042427550

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302211_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'erreurs de droit au regard des dispositions des articles L. 221-2-4 et L. 222-5 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:479585.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120626_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729529

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223441_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

375, 375-3 et 375-5 du code civil, celles des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 345-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il est un mineur non accompagné en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513403_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511223_20250426

Administratif

26 avril 2025

26 avril 2025

répondant aux exigences fixées par l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, tant en termes de dignité que d'adaptation à sa situation.

Source officielle
CC

cr

61372641cd580146774242a2

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 312-1, 312-6, 224-1, 224-4, 311-1 et 311-8 du Code pénal, 1er et 15 du décret-loi modifié du 18 avril 1939, 23 du décret n° 95-589 du 6 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308717_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304629_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308716_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle