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Aux termes de l'article R. 434-7 du même code : " L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

, épouse [K], domiciliée [Adresse 22], 2°/ à Mme [BV] [E], épouse [PM], domiciliée [Adresse 22], 3°/ à M.

même livre et d'une mise en demeure fondée sur l'article L. 16 A de ce livre qui ont été adressées à Mme E par des courriers des 8 février 2018, 26 février 2018 et 22 mai 2018.

D E C I D E : Article 1er : La décision du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne du 22 mars 2021 est annulée.

conclusions présentées sur le fondement des articles R. 621-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut il

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/82 N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFW Décision déférée du 30 Avril

946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2024

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

, 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société la société [4] représentée par Me [E] [W], ès qualité de Mandataire liquidateur au paiement des sommes

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

Aux termes de l'article 10 : " () / Le profil E correspond à une activité non opérationnelle. () / Pour le sapeur-pompier volontaire, l'acquisition du profil E entraîne l'application de l'article 44 du

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

B..., qui réside en République du Congo et n’est pas représenté dans les conditions prévues par l’article R. 431-8 précité du code de justice administrative.