L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3-2 du règlement

à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ que Mme N... avait exposé que l'avenant du 22 janvier 2001, qui a fixé à 217 jours le nombre de journées de travail, avait été

L'article L. 212-1 du même code n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques.

L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.

Il soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - les manquements reprochés

l’unique moyen de garantir la sécurité des personnes et de l’établissement et que, d’autre part, elle ne comporte pas de motivation spéciale en méconnaissance de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi

devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13

de l'assignation introductive d'instance, les travaux étaient achevés depuis moins de cinq ans (manque de base légale au regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme); 2°) que tout document joint

d'appel a violé les articles L. 122-13 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, après avoir fait l'objet d'un avertissement pour n'avoir pas signalé

L. 212-5 du Code du travai ; 2 / que toute convention de forfait est exclue lorsque les bulletins de paie mentionnent, en plus de la rémunération des heures normales, celle des heures supplémentaires

Elle soutient que : - le titre contesté n'est pas signé, contrairement aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnateur, auteur du titre

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

D. 211-11 du code de l'éducation ; - la décision méconnait les articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation dès lors que le lycée de secteur ne propose pas l'enseignement de spécialité " cinéma-audiovisuel

D. 211-11 du code de l'éducation ; - la décision méconnait les articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation dès lors que le lycée de secteur ne propose pas l'enseignement de spécialité " cinéma-audiovisuel

Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables. » Aux termes de l’article R. 2194-6 du même code : « Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue

des risques majeurs ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 212-1 du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale.