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de l'article 700 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

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de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.