, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CARMI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

des activités minières sur l'état des eaux et en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 212-1 III et R. 212-9 du code de l'environnement ainsi que les articles 1er et 4 de la directive cadre sur l'eau

de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir l'eau d'un épanchoir ;

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Le déféré présenté par le préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse est rejeté.

L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

[K] en nullité et a déclaré la procédure régulière jusqu'à la cote D 4156 incluse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, qui limitent à 15 jours

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

84 du code minier est inopérant, cet arrêté ayant été pris sur le seul fondement des articles L. 151-2 et R. 151-5 du code forestier et n'ayant d'autre objet que d'autoriser l'implantation de bâtiments

L. 2132-9 du code précité. 3.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

, 7 mai 2020 après-midi, 12 mai 2020 après-midi, 20 mai 2020 après-midi, 28 mai 2020 après-midi et 3 juin 2020 après-midi dont le requérant indique qu'ils portent sur des périodes pendant lesquelles il

, 7 mai 2020 après-midi, 12 mai 2020 après-midi, 20 mai 2020 après-midi, 28 mai 2020 après-midi et 3 juin 2020 après-midi dont le requérant indique qu'ils portent sur des périodes pendant lesquelles il