AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Nouméa, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme
Source officiellePage 31 sur 1452
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201262
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 6.
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