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29 023 résultats pour « Article 218-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02675_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Nouméa, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme

Source officielle

Page 31 sur 1452

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201262

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00819_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200212_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne prend pas effet au 1er décembre 2016. Sur la demande d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008258_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d848175782d5f060297ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac78cafcd9ba2a7397847

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur l'origine professionnelle du fait accidentel Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400715_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219398

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ca5cdc6046d47042ac0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en résulte d'une part qu'en application de l'article 2 du code civil, elle est entrée en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 17 avril 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104573_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300302_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a07

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

, que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation ne pouvait, en l'absence de dispositions spéciales, s'appliquer à des faits antérieurs

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202233_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Enfin, l'article L. 214-1 du code de l'environnement expose que : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins

Source officielle