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30 542 résultats pour « Article 213-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2110940_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

) de la décharger des sommes mises à sa charge par ces titres ; 3°) de mettre à la charge du CHIPS la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 31 sur 1528

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a50cdc6046d477c461e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303229_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police n’interviennent « qu'après que la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100886

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00827

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE le paiement des droits annuels de navigation afférents à un navire incombe

Source officielle
CC

civ3

61372681cd58014677426165

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee5b

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X..., a été détruit par un incendie dont les causes et l'origine sont demeurées inconnues ; que la compagnie Les Mutuelles régionales d'assurance, assureur du propriétaire, a assigné M.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420733

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

Y... en son rapport, Claude D... en ses interrogatoire et moyens de défense" et que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale", la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aacacdc6046d4737954d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 21 février 2025, Monsieur [X] [G], la SARL BERI 75, la SARL BERI 210, et la SA BERI 21, représentés par le même avocat, ont interjeté appel de l'ordonnance n°2/2025 du juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [C] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200642_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200306_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01982_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec2111

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement de cotisations et contributions sociales L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201521_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure : En premier lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

R. 214-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a5

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

301 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 221-5 du Code pénal, 202, alinéa 2, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle