AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2110940_20240229
29 février 2024
29 février 2024
) de la décharger des sommes mises à sa charge par ces titres ; 3°) de mettre à la charge du CHIPS la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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4ème chambre 2ème section
6a0f5a50cdc6046d477c461e
21 mai 2026
21 mai 2026
[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de
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