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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512508_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2102181_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30e
31 mai 2007
31 mai 2007
Il demande la somme de 10. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que celle de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; - la mise en demeure de payer contrevient aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle méconnaît l'effet suspensif de la force exécutoire
Source officielle7ème chambre
DTA_2309508_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : Quant à la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2208310_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre relatif à l'entretien, à la maintenance et au dépannage des systèmes et équipements de
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
7 juin 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213101_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
6137267bcd58014677425e72
18 mai 2005
18 mai 2005
X... pour le débouter de ses demandes quand il lui appartenait de se former une conviction au besoin après recours à une mesure d'expertise, la cour a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb2
6 mai 2021
6 mai 2021
le personnel affecté aux prestations en gare tant que le décret pris en application de l'article L.2121-17-4 du code des transports, sur les modalités de gestion des gares, ne serait pas paru ; ?
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403334_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision de résiliation est entachée d'incompétence, faute de délégation donnée au président de la communauté de communes en application de l'article L. 2122-22 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104402_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
; - le signataire de l’arrêté n’avait pas compétence pour l’édicter au regard des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté se réfère à un avis de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205400_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte
Source officielle4ème chambre
DTA_2205401_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte
Source officielle4ème chambre
DTA_2101564_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte
Source officielle4ème chambre
DTA_2103452_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte
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