208, 212 et 255 du Code civil ; 2 ) que lorsque l'un des époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette pension, de rapporter

L. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre relatif à l'entretien, à la maintenance et au dépannage des systèmes et équipements de

215 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel de Nantes, sous la prévention d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs dans un

de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; l'identité de la personne ou de la commission ayant procédé à la notation et au choix des candidats n'est pas connue ;

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 2 / que les juges du fond doivent se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, en se bornant

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

B... sur le domaine public fluvial en rive droite de la Saône, dans la commune de Rupt, constituent une contravention de grande voirie réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-2 du code

L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161 2 à R. 2161-5 du code de la commande publique et ayant pour objet une mission d’assurer une fonction de direction des ressources humaines au sein de l’établissement

Article 2 : M.

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que l'appréciation de la gravité de la faute invoquée appartenant aux juges du fond, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement de Mme X... fondé sur une

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Dans ces conditions, la requérante n'a pas bénéficié de l'information à laquelle elle avait droit en application des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 2123-1 du code de la santé publique et, est

) de mettre à la charge de la commune de Chartrettes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Chartrettes la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.