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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2329335_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445404e0040aa37365fc5
7 avril 2025
7 avril 2025
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 03 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de l'article 34 de la Constitution, doivent être écartés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 de ce dernier code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
Source officielle1ère chambre
DTA_2000726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 34 du CCAG : " 34.1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables dans le cas où il est statué, comme en
Source officielle1ère chambre
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
34 de la Constitution ainsi que des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par les dispositions de l'article 216 du code général des impôts est irrecevable faute d'avoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10546
28 septembre 2022
28 septembre 2022
, la société Sosea ne rapportait pas « la preuve dont la charge lui incombe, de manoeuvres déloyales en lien avec une perte de clients », la cour d'appel a, encore, violé l'article 1240 du code civil ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500638_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code, " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère Chambre
642d14eccb8fa004f57da3d4
4 avril 2023
4 avril 2023
, des articles L.244-9 et L.553-1 du code de la sécurité sociale, de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; ' infirmer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00366
18 mars 2026
18 mars 2026
222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en application des dispositions combinées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dont les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 214-13 du code forestier : " Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01013_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303509_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En dernier lieu, en vertu des 3° et 8° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui imposent des sujétions ou qui rejettent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée
Source officielle1ère chambre
DTA_2000673_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037461b24e555245173603b
30 avril 2015
30 avril 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 210