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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500508_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - à titre très subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5 du même code ; - en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300701_20230213
13 février 2023
13 février 2023
dès lors pas compétente pour le résilier seule ; - la délibération est illégale en application des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que la
Source officielle1ère chambre
DTA_2301545_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 5 du code de la commande publique que les contrats de la commande publique « sont conclus pour une durée limitée ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300587_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne [] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e3253864
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la violation du statut protecteur Aux termes de l'article L.2141-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602288_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
dispositions de l’article L. 2121-20, L. 2121-23 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403545_20240805
5 août 2024
5 août 2024
L'article R. 2181-3 du même code dispose que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372620cd58014677423226
10 mars 2004
10 mars 2004
65 A, 404, 406, 407, 414, 426, paragraphe 4, du Code des douanes, des règlements CEE n° 3002/92 de la commission du 16 octobre 1992 et n° 2131/93 de la commission du 28 juillet 1993, 593 et suivants du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600006_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre la délibération du 25 juin
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201310_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301692_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100744
15 octobre 2020
15 octobre 2020
375 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, alinéa 1er, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214263_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315965_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officiellePage 31 sur 101