Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206981_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206982_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401740_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
) de mettre à la charge de la commune du Val d’Hazey la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613724b8cd58014677417d17
27 septembre 2006
27 septembre 2006
L. 121-1, L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi contractuelle se présume ; qu'il incombe au salarié de démontrer que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité repose sur
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119308_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0389f19e8c50f8d183
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.
Source officielle9e Chambre B
5fdd3cb67fad53a54cda4776
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel.
Source officiellesoc
61372428cd580146774130b5
6 octobre 2004
6 octobre 2004
X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200955_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-4 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " I.- Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le
Source officielle1ère Chambre
6442299bd2fa6fd0f80402d7
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la S.N.C LA NIMOISE aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP ABC ' Me Hervé RAHON, avocat, selon les dispositions de l'article 699 du Code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110379_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2101435_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur ne peut être regardé comme apportant la preuve qu'il s'est acquitté de l'obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01023
16 septembre 2025
16 septembre 2025
[N] et à la société [4], que le fait que l'article R. 427-1 du Code de l'aviation civile ne vise plus depuis 2016 les décrets mentionnés à l'article L. 212-2 du Code du travail mais les décrets mentionnés
Source officielle1ère Chambre
677ee163b01eea4cf01a7b6f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleciv2
61372236cd580146773fb235
19 octobre 1994
19 octobre 1994
Y... circulait à une vitesse excessive, qu'en statuant par simple affirmation la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens et débouter la société Coriolis Telecom de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 13- Par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300453
27 mai 2021
27 mai 2021
auxquelles fait référence l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme qui renvoie à l'article L. 300-1 du même code, sous peine d'ouvrir droit à rétrocession au bénéfice du propriétaire
Source officiellePage 31 sur 63