L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[S] [Z] de leur demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne in solidum Mme [R] [K] représentée par son tuteur M.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X], rejeté la demande formulée par la société Codis au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 octobre 2017, M.

1384 du code civil.

216 du code général des impôts.

En vertu de l'article 961 du code de procédure civile, que vise la SCI Abid à l'appui de sa demande, et qui renvoie à l'article 960 du même code, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant

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, de rejeter la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de l'association

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