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129 319 résultats pour « Article 2-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

768 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 31 sur 6466

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00452

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce20

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne, L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 5132-7 du Code de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe562cdc6046d47870777

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300866

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8b3cdc6046d4791c8af

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 6-2 définit les parties communes spéciale comme celles affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00416

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01537

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En effet, en premier lieu, la seule mention en procédure, comme en l'espèce, de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a7982cdc6046d47754611

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

code de procédure civile dans les proportions respectives de 60% et 40% ; - dit la société CF-07022007 et la MAF infondés en leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b202

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200335

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

X... ont été correctement évaluées au taux de 20 % ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié

Source officielle
CC

cr

613725bdcd5801467742029f

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

63, 63-1, 63-4, 154, 170, 173, 592, 593, 595 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427087

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

par les articles 909 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00952

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 132-3-3 alinéa 2 du code du travail, dans sa version applicable au litige et, partant, violé les dispositions de cet article par refus d'application ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00231

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié

Source officielle