Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 1997, qui a condamné : 1°) pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, Jean-Michel C... à

de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.422-2 et

et que surtout, la personne mise en examen avait la possibilité de demander l'audition de ce témoin par le juge d'instruction, conformément à l'article 82-1 du Code de procédure pénale, et qu'il n'a pas

Le 3 mai 1990, elle décida de nouveau d’ajourner l’affaire au 18 octobre 1990, puis au 21 février 1991 et au 28 novembre 1991 date à laquelle l’audience fut annulé en raison du départ à la retraite de

aux années 1991 et 1992, or dans le cadre de procédures d'exécution d'une contrainte du 3 août 1995 pour les impayés des années 1991 et 1992, plusieurs décisions judiciaires ont rejeté les contestations

Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que la Fédération française de

Le 10 septembre 1997, la Commission adopta un rapport concluant à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

est irrecevable comme tardive comme l'a jugé le tribunal" (arrêt, pages 2 et 3) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Max X... a été jugé par défaut le 1er avril 1996 par le tribunal correctionnel

de taxe foncière sur les propriétés bâties restant en litige auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997, 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Vénissieux.

(UE-Vouters), [H] de renforcement du 01/11/1990 au 31/07/1991 (UE-Vouters), Spécialiste dressant du 01/08/1991 au 31/07/1992 (UE-Vouters), Transporteur et Aide Installateur Taille du 01/08/1992 au 30

(Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 38.

, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315

C..., embauché en 1974 au niveau B 16, promu B 21-1 en 1991, B 24-0 en 1998 et B 25 en 2002, M. K..., embauché en 1974 au niveau B 16, promu B 21-1 en 1990 et B 24-0 en 1996, M.

du 14 mai 1992 et son annexe concernant les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît

L. 122-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 42 de la Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers-cartons et celluloses

D.612-5, D.612-6 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / qu'il incombe à l'assuré qui conteste son immatriculation d'office à un régime de sécurité sociale de fournir à l'organisme

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine