vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er avril 1984 au 31 mars 1987 ; qu'à la demande de M.

    Une deuxième ordonnance de renvoi en jugement fut prise le 13 juillet 1985 et une nouvelle audience fut fixée au 19 novembre 1986 par décret de citation en jugement daté du 13 septembre 1986

, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que le télex du 18 décembre 1987 prévoyait à la charge de la société Drill France, diverses obligations afférents au

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

Le juge de la mise en état y fit droit le 19 mai 1987 et désigna l'expert comptable le 7 décembre 1987. L'expertise ne fut finalement pas diligentée, à la demande du requérant. 9.

[BE] [AU] né le 14 Septembre 1980 à [Localité 198] (59), demeurant [Adresse 62] M.

la loi 1539/1938 (tel que modifié par l’article 1 § 2 de la loi 263/1968), à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, non convertible en sanction pécuniaire, ainsi qu’à une amende d’au moins 100

X... pour exercer les fonctions de conseiller aux affaires Pacifique Sud, du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991 ; que, par un premier bordereau de cession de créances professionnelles du 28 juin 1988

Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, il appartenait à

L. 231-5-b 4 du Code des communes constituent une recette fiscale, que le litige porte sur l'application de l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, précitée, à une clause contractuelle d'indexation

sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour s'est bornée à estimer que les motifs invoqués à l'appui du licenciement apparaissaient comme non réels en retenant que

a déclaré la demande irrecevable comme éteinte par la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que, statuant sur l'appel des deux jugements précités, l'arrêt attaqué

1134 du Code civil, alors, en outre, que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas à l'employeur ; qu'il appartient au juge, dès lors que la cause invoquée par l'employeur présente

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.   La procédure   5.

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79

La requérante exerça ce mandat jusqu'au 19 décembre 1983.   15.