Il résulte des dispositions combinées des articles L. 199 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 199 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal

X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mars 1992) d'avoir condamné M. Z..., ancien locataire de l'immeuble de M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 369, 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale

le prévoit l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 8 juin 1993 ;

de 609 716 francs au titre des droits de douane ; que, par lettres des 27 février et 25 juin 1992 au directeur général des Douanes, la société BSL a demandé le placement des marchandises sous le régime

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

conséquences des erreurs, omissions ou infractions retenues, du seul fait de sa déclaration, en application des articles 395 et 396 du code des douanes et de l'article 1992 du code civil, que de ce fait

Elle invoque l'analogie avec l'article L 190 du code des procédures fiscales et fait valoir que l'argumentation de l'administration des douanes revient à opposer au demandeur la prescription liée au paiement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Aux termes, d'une part, de l'article 12 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, applicable à la date de la décision attaquée : " 1.

sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 96 du code des douanes communautaire dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 381 du code des douanes

en prenant une position différente » ; que certes le « IV » de l'article 345 bis du Code des douanes précise que « les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la dette douanière

communautaire ni par la jurisprudence communautaire, - que les documents intitulés "liquidation d'office" constituent la prise en compte de la dette douanière au sens de l'article 221 du code des douanes

d'appel a violé les articles 1991 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le litige opposant la SCI Colbert à son locataire, M. de X..., n'a été tranché définitivement que par un

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M.

236 du code des douanes communautaire.