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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... comme maitre de l’affaire et bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504375_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
10 février 2026
notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000028_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis () 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102954_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 198-10 du même code : " La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aab
6 février 2018
6 février 2018
application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.
Source officiellecr
613726a3cd58014677427474
23 novembre 2005
23 novembre 2005
au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellecr
61372645cd5801467742443f
4 novembre 2004
4 novembre 2004
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616243cc1217cad6c0164a84
10 janvier 2014
10 janvier 2014
de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [V] soutient avoir été victime de discrimination syndicale
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449a3
1 décembre 1981
1 décembre 1981
DE SOMMES RECUES LA MEME ANNEE, QUE L'ANCIEN ARTICLE 1433 DU CODE CIVIL ETAIT DONC BIEN APPLICABLE EN LA CAUSE ; ET ATTENDU, ENSUITE, QU'IL INCOMBE A L'EPOUX Z...
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dc0
13 janvier 1999
13 janvier 1999
121-3, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990
Source officiellecr
61372641cd58014677424233
25 janvier 2006
25 janvier 2006
111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200450
12 mars 2009
12 mars 2009
Le tableau n° 30 des maladies professionnelles décrit les maladies consécutives à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante depuis 1950 avec notamment :- en 1950 : l'asbestose est décrite comme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200452
12 mars 2009
12 mars 2009
Le tableau n° 30 des maladies professionnelles décrit les maladies consécutives à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante depuis 1950 avec notamment : - en 1950 : l'asbestose est décrite comme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200587
10 juin 2021
10 juin 2021
_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 La société Incana Cambaie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-16.222
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02130
10 octobre 2012
10 octobre 2012
et 1997 d'un coefficient 190 à 270 alors que sur la même période elle est passée de 190 à 240 ; que la comparaison n'est pas utile dans la mesure où Monsieur Z... est entré en 1980 à la SNECMA en qualité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203329_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la tardiveté de la réclamation du 27 mars 2022, en application de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110267_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110157
18 mars 2020
18 mars 2020
d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.
Source officiellePage 31 sur 2307