Une amende lui a également été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts pour un montant de 191 046 euros.

ne peut être considéré que comme " une reproduction d'article à usage des adultes ", selon les termes des notes explicatives du Conseil de coopération douanière, destiné à ne servir que comme un jouet

demande conjointement et solidairement la condamnation de Mohamed Y..., Kermouche, Benkeniche, X..., Kassemir à 52 000 francs (article 414 du Code des douanes) ; 52 000 francs (article 135 du Code des

196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble violation des articles 121-3, 121-4 et 131-26 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

Sur le non-respect de l'article 94 du Code des douanes communautaires et la régularité du contrôle a posteriori : L'article 94 du Code des douanes communautaires prévoit que lors d'un contrôle a posteriori

2 DU CODE PENAL, 197, 198, 409, 416, 418, 417 ET 437 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

l'homme, des articles 23, 197, 254-2, 264.1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu

foi du prévenu, ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 343 du Code des douanes, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Par suite, en application des dispositions précitées du a) de l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales, la réclamation préalable prévue à l’article R* 190-1 du même livre devait être adressée

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Mme Marie-France X..., demeurant ...

Ils relevèrent d'autre part, une violation de l'article 60 du code des douanes qui permet aux agents de procéder à la visite des marchandises et des personnes en vue de la recherche de la fraude.

de l'article 351 du code de douanes national.

de l'article 354 du Code des Douanes et en conséquence jugé sa demande irrecevable.

l'annulation des pièces de la procédure ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 350 du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 12 décembre 1990, passé entre

DOUANES, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

générale qu'il n'a pas, les juges d'appel ont violé ce texte, les articles L. 190, R.* 196-2 à R.* 196-6 du livre des procédures fiscales, l'article 406 A du code général des impôts et l'article 2262

font l'objet d'un avis de mise en recouvrement régi par les dispositions spéciales des articles 345 et suivants du code des douanes et non par les dispositions générales des articles L. 256 et suivants