30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il en déduit un droit à obtenir réparation en se fondant sur les dispositions de l'article 2285 du code civil.

1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.

Cette obligation de bloquer la provision s'applique, quel que soit le motif de l'opposition, et même si ce dernier n'entre pas dans la liste limitative établie par l'article L. 131-35 alinéa 2 du code

1315 du code civil, c'est à l'assureur, invoquant une exclusion de garantie, qu'incombe la charge de la preuve de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la teneur du contrat discuté

186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, lui a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont il ne saurait s'autoriser

D (parcelle n° 188), Mme et M. A (parcelle n° 189) et Mme et M. E (parcelle n° 191).

C ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Dès lors, le moyen pris de la méconnaissance du f) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 DU CODE PENAL, 2, 2-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE

  180   §   1 de l’ancien CP au lieu de l’article 180 § 2 de ce code. 36.

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, mais que toutefois cette charge incombe à celui

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

- Sur le pourvoi formé le 8 avril 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile”.

, de dire qu'il n'y a lieu d' appliquer ni la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.