AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300791
17 novembre 2021
17 novembre 2021
père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la
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1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de chacune des communes requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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