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100 441 résultats pour « Article 18-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd5801467742713c

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

695-12 du code de procédure pénale ; que selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8 (706-16 et 706-25-1) du code de procédure

Source officielle

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CC

cr

61372601cd58014677422380

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02034

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

et de faits dont elle a déduit, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, que certains faits invoqués

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e68cdc6046d47e08cfd

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 4 avril 2019, un incendie y est survenu.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69f123decdc6046d47e44c2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e015

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00336

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Grenoble, 18 novembre 2021), la société Stmicroelectronics (la société) comporte plusieurs établissements, dont l'établissement de [Localité 4] qui est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f24

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code Civil, ENTENDRE DIRE la Société [S] [Q] [L] recevable et bien fondée

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427340

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

314-1 du code pénal n'exige pas, comme condition de son application, que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu'il en ait tiré un profit personnel ; qu'il appert de l'arrêt attaqué que

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97af8cdc6046d47a14b64

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02649

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

une non-exécution des obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ou retenue

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francine X

61372560cd5801467741d2a0

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Beyer, président"- ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale que le rapport doit être fait à l'audience de la chambre d'accusation par le conseiller chargé

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En effet, l’article L. 1142-24-18 du code de la santé publique prohibe le cumul des indemnisations à ce titre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

2020, soit postérieurement à son absorption par la société XL Insurance, la Cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile ».

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

(pièce 4-1) ; qu'aux termes de l'article 2 4 de la convention conclue entre la France et le Luxembourg, le domicile fiscal des personnes morales s'entend du lieu de leur centre effectif de direction (pièce

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

Source officielle