[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

telles que prévues par l'article 1733 du code civil ; qu'en relevant, pour exonérer la société Eurodeco de sa responsabilité, que les auteurs de l'incendie étaient inconnus et « qu'il n'est pas démontré

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 alors en vigueur, du code général des impôts

code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

N'A PAS SOUSCRIT, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES CONCERNEES, LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELLES IL ETAIT TENU, ET N'A PAS DONNE SUITE AUX MISES EN DEMEURE

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

X... portant sur les années 1975 à 1978, à l'issue de laquelle elle lui a demandé des justifications en application des articles 176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts, ne lui a adressé aucune

aux articles 56 et 178 du code civil guinéen et ne mentionne pas la nationalité des parents du requérant. 7.

1759 du code général des impôts et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du I de l'article 1763 du code général des impôts.

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176, alors en vigueur, du code général des impôts

176 du code général des impôts, une demande de justification de revenus d'origine inexpliquée de 147 076,13 F constatés au cours de l'année 1976 ; que, dans ladite demande, le vérificateur a pris soin

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Y..., il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que, si l'employeur doit fournir

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts de l'exagération des bases d'imposition ; que la production d'un acte de vente d'un

des officiers de police judiciaire ayant déclaré agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de la procédure

L. 171-8 du code de l'environnement.