567-1-1 du code de procédure pénale : M.

subis ; b) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon le versement d’une somme de 2 160 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°) à titre subsidiaire

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2012, en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, et devant Madame Isabelle

de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L 165

223. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 221. 1 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

160 quater et 150-0 A du code général des impôts à celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code comme base légale de l’imposition à l’impôt sur le revenu de la somme de 115 000 euros, et la décharge

En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

code de justice administrative.

termes clairs et précis du procès-verbal de gendarmerie que la cause de l'incendie restait inconnue ; que ce rapport de gendarmerie énonçait seulement comme hypothèse et non comme certitude que l'incendie

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : (...) d.

de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

C la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.