X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR SAVOIR S'IL Y A LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, IL FAUT ESTIMER L'IMMEUBLE SUIVANT

1134 et 1616 du code civil, en a souverainement déduit, que Mme X... qui connaissait les lieux avant d'acquérir les parts sociales litigieuses et qui avait pris connaissance de l'existence du passage

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la société Du Portail Neuf la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

1134 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, hors dénaturation qui n'est pas alléguée, d'interpréter la clause 12 du contrat du 1er octobre 1977

Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1646-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), que Mme X... a acquis de la société Rocamar investissements un

1674 et suivants du code civil présente pour elle un intérêt suffisant, alors même qu'elle était l'actionnaire principal de la société d'économie mixte ; que cette action ne peut être regardée comme dépourvue

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 1666 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que les dispositions de l'article 2108 du Code civil ne visaient

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[I] à payer à la SARL Sanichauff conseil la somme de 95 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la garantie d'éviction que l'article 1626 du code civil impose au vendeur l&apos

1626 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE VENDEUR PEUT ETRE ADMIS A PROUVER LA LESION LORSQUE LES FAITS

des majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale que s'il a élevé seul ses enfants quand la mère qui a travaillé pendant cette même période y a droit qu'elle

elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1 / l'article 5 du Traité de Rome et l'article 5 du règlement (CEE) n° 1674/72 du conseil du 2 août 1972 fixant les règles générales de l'octroi et du financement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1 ) l'article 5 du Traité de Rome et l'article 5 du règlement (CEE) n° 1674/72 du conseil du 2 août 1972 fixant les règles générales de l'octroi et du financement

61 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, modifié par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; Mais attendu que le tribunal n'a pas estimé, contrairement